ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... a été utilisée et a évoluée ces dernières années. Depuis les années 1990, la Cour de cassation à d’avantage ... la menace et accepte la modification contractuelle. A la fin de l’exécution de leur contrat de travail, en ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... sexuelles, physiques et psychologiques qu’elle subissait depuis plusieurs années, et des menaces reçues le ... Mitigation, Not Guaranteed Fix. N.Y.U. Journal of Legislation & ; Public Policy, Legis & ; Pub. Pol’y ... Mitigation, Not Guaranteed Fix. N.Y.U. Journal of Legislation & ; Public Policy, Legis & ; Pub. Pol’y ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... films d’animation qui fait frissonner petits et grands depuis près de 30 ans. Une proposition fantastique et ... de Jack et Sally (respectivement placées en début et en fin de film) font appel à notre sensibilité et constituent ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... chemin à prendre afin de combattre la pratique en Europe. Depuis le 11 Septembre 2001 et la lutte contre le terrorisme, ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ... de statistique doit être encouragée afin de mettre fin à la pratique du profilage racial cela ne peut être ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au siège du tribunal n’existe en Allemagne que depuis la modernisation de son droit de l’arbitrage de ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance et ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’accord approuvé le 16 novembre 2012 confirme la fin des poursuites de la FTC à l’encontre de Google, qui ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... annoncées en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La crise, un jeu?
... économique sous le régime d’Augusto Pinochet. Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes ... consistant pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). ... revient au début de l’Histoire, ce WARFARE, synonyme de Fin. NICOLAS EBER, La théorie des jeux ; Dunod, 2004, ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CE) consacre le principe de précaution visé par l'article L.200 du Code rural. En l’espèce, il prononce le ... de la Charte de l’environnement en son article 5. La Charte de l'environnement apparaît être un ... au risque de vider le principe de son essence. Depuis sa première formulation en Allemagne en 1976, le ...