A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la répression des crimes contre l’humanité). L’ordre juridique interne de la Belgique réserve une place ... International est chargée d’élaborer un projet d’article relatif à l’obligation aut dedere aut judicare ... le « délai dans lequel les obligations prévues à l’article 7 doivent être remplies ou sur les circonstances ...
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ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... peut faire abstraction de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son ... cas il ne change absolument rien d’avoir comme fondement juridique la théorie des ‘implied terms’ ou une règle ... l’autonomie de la volonté en droit des Contrats ( Article 1134 : « les conventions légalement formées ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... le mot « mariage », mais d’un point de vue juridique l’union civile aboutissait à la même ... Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de ... Response (Juin 2012) [32] E.B. c/ France, 2008, CEDH [33] Article 343 du Code Civil français [34] Marriage (Same Sex ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... l’Union Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les ... se voient offrir une assistance ‘conformément à l’article 9’. L’origine de l’annulation n’a pas d’importance. L’article 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). ... lois, mais se soumet aux règles matérielles de l'ordre juridique français. Cet arrêt est symptomatique de la ... anglais pourrait aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... devant la loi quelles que soient leurs convictions, et la protection de la liberté de religion. Cette neutralité de ... n’est aujourd’hui plus limitée au seul ordre juridique français, puisque la CJUE l’a consacrée dans ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... décision se révèle être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique ... : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... bonne foi dans les négociations était codifiée à l’article 1134 du Code civil mais ne concernait que les ... tout comme en droit américain. Aujourd’hui, l’article 1112 de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février ... foi dans les négociations. Cela apporterait incertitude juridique, dissuasion ou amènerait les parties à conclure ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... notariale complexe et est une source d’insécurité juridique pour le de cujus et les héritiers (Référence ... de cette convention peuvent être soulevés. L’article 7 propose un champ d’application limité à la loi ... la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de la réserve héréditaire dans la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... s’il était réellement nécessaire de créer un cadre juridique pour des crimes clairement identifiés commis sous ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... doivent généralement garantir à leurs clients une protection de leurs données personnelles. Sur ce point, les ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope