LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... compte du débat actuel concernant le défaut de base juridique (I) ; tout en mettant en lumière la façon dont ... éviter des distorsions de concurrence ou à garantir la protection des consommateurs (Van Gerven, cit, Coherence of ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... décennies. Elle permet une véritable égalité juridique des citoyens quelle que soit leur orientation ... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés licenciés (Kündigungsschutzgesetz, ... Européenne ont dû transposer, conformément à l’article 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 ... il considère toutes les dispositions du système juridique en question et exige une interprétation conforme ... Mot-clés: licenciement / âge
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... et de la politique anti-raciale », publié sur le forum juridique de l’Université de Chicago, 1989. [4] Sur ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... la « liste positive » de 32 crimes, inscrite à l’article 2 de la décision-cadre, pour laquelle est supprimée ... ne fait pas du mandat d’arrêt européen un instrument juridique figé, mais un outil pouvant se modelé au fur et ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... la matière, et soucieux d’adopter des dispositions de protection complémentaires. En effet, les Etats estiment que ... cantiere » , publié le 11 janvier 2021 sur la revue juridique en ligne « ius in itinere », accessible sur ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... normes. Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir ... mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique entièrement indépendant de celui de l’Allemagne ... à la Loi Fondamentale allemande par le biais de l’article 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit ... soit exacte, il est difficile de trouver un système juridique qui respecte strictement le dit principe. Le ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... proximité avec la position anglaise, et globalement une protection accrue des auteurs, révélant une tendance dont ... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... de manière hétérogène, au gré de leur tradition juridique respective et de leur propre équilibre entre ... Mot-clés:
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... du droit des biens ? N’y a-t-il pas usurpation de terme juridique ? Cette question se pose depuis longtemps. Dès ... industrielle mais de gewerblicher Rechtsschutz (protection juridique industrielle). Car l’utilisation du ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien