L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... de se demander quelle réponse est apportée par l’ordre juridique international. En d’autres termes, existe-t-il ... seulement en termes de libertés, mais aussi en termes de protection. La réponse du droit international et celle de la ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, afin ... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... cependant, résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le ... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ...
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... cependant pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce ... Supp. 1044 (N.D. Calif. 1977). En France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que ... étatiques pour obtenir une mesure provisoire. L'Article 1506 du même Code précise que l'Article susvisé ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité ... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... exercées, ce qui permet d’inclure les professeurs. Cet article les distingue des autres membres de la fonction ... également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... de ces deux organes montre les différences d’approche juridique par les droits français et américain et permet de ... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... dans son sens général, est définie par le vocabulaire juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une ... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne