L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 ... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... la révision des contrats. Ainsi, l’Allemagne, l’Italie, l’Angleterre admettent sous des formes diverses la ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... de la Convention dans l’article 17 de la loi du 18 juin 1966 (article L. 5422-2 du Code des transports). ... simple transmission du connaissement, le fréteur voit son statut se dédoubler : fréteur par rapport à ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit des créations ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la ... ou européen MBDE Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... leurs règles de droit international privé relatives au statut personnel en passant des accords bilatéraux avec ... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... être qualifié de Störer au sens du § 97 UrhG (point 18). Les juges reprennent les différents éléments de la ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... la vérité que « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... à la clause d’arbitrage. Le principe de l’effet relatif des contrats parait impliquer qu’une telle clause ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ...