Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version ... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » [13] « ma è pur tuttavia un ...La médiation à destination du jeune public
... dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus comme des personnes à part entière. Ce nouveau regard porté sur ... destinées. © Mauro Del Papa Dans le secteur des arts vivants, les spectacles à destination du « jeune ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en vigueur de ce texte. A ...
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ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... années, fait régulièrement l’objet de proposition de lois visant à changer le statut de l’enfant à naître. Le ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... envers les femmes du 18 décembre 1979, à laquelle la France et l'Espagne sont parties, mentionne que «la ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... juge dispose toujours d’un pouvoir de vérification à posteriori sur les conditions de la résolution. . Réduction ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... biens et des services. Telles sont les formulations des lois anglaises de 1905 et 1938. De même la jurisprudence ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie ... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ...