Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de ... de protection de la matière ; en l’occurrence les lois de 1957 n. 298 et de 1985 n. 660 qui constituaient par ... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des ... les juridictions pénales, sont tenus d’interpréter les lois entrant dans le champ des droits fondamentaux à la ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. ... les sociétés non signataires, serait contraire à l’article § 1031 du ZPO (code de procédure civile allemand) ... désignée par l’application des règles de conflit de lois (Busse, SchiedsVZ, Heft 3, 123), alors qu’en droit ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... , destiné à aider les entreprises à  faire face à des difficultés temporaires. Le Contrat de solidarité a ... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... à la création de nouveaux emplois. La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... il n'y a que deux sources de droit interne, à savoir les lois et la coutume (Bernd Rüthers, ibidem, p.236). Les ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ...