Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... du droit comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence ... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... des données la concernant. De la même manière en France, où le droit à l’effacement est consacré par ... Mot-clés:
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant ... le droit à l’eau en tant que droit effectif. Cet article s’inscrit dans une approche optimiste et dresse une ... à la question de l’eau.[16]» C’est l’exemple de la France, où la Constitution reste silencieuse quant à ce ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle ... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... Mot-clés:
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... licencié à la suite d’une grève [14] . Par deux lois de 1985 puis par l’article L2511-1 du Code du travail, ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... importantes. En droit français, une loi de 1982 et les lois du 4 mai 2004 et 20 août 2008 ont accentué cette ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 ... Mot-clés: négociation collective
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... d’exiger que les juridictions britanniques modifient les lois britanniques. Chaque arrêt de la CEDH énonçant ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le syst è me fran ç ais de Droit Civil ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que les trait é s ... du pouvoir parlementaire en tant que source du droit, la France et plus généralement, les systèmes de traditions ... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ...