A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
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... pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite ... pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne