ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Philippe Guez Ce n’est que tardivement que la doctrine espagnole s’est intéressée au projet de code ... en Europe l’idée d’une harmonisation juridique. La doctrine en effet s’y est intéressée peu et tard, mais ... important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se ...

La cession en droit d'auteur

... droit de la propriété industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état ... soit « constaté par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un ... de protection de l’auteur contre lui-même. L’article L.131-1 du CPI prévoit même la nullité d’un ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... A Restatement", 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre de manière très tranchée, la gradation ... 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire les délais de ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... pas de définition des droits qu’elle garantit.  La doctrine constitutionnaliste, tels que Robert Bork, Lee ... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... en prenant en compte les mots et la syntaxe composant l’article à interpréter. Par ailleurs, la doctrine ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) ... a suscité de nombreuses interrogations par la doctrine sur l’interprétation qu’il fallait lui donner. ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à opposer de façon brutale le « droit ... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... la sorte n'existe, excepté pour les titres des œuvres (Article L 112-3 du CPI), ce qui pourrait laisser penser que ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... ou indirectes fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, ... loin que la lettre de la loi. D'une façon générale, la doctrine fut favorable à l'adoption d'une pareille loi ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... le principe de l'abus de procédure, « qualifié de doctrine en anglais en raison de la large adhésion qu'il ... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des systèmes juridiques internes. L'article en question dispose que la Cour applique « à ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... , et dont les articles 115 et 116 disposent :        Article 115. Concept d’accident du travail     1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le ... « Acte suicidaire et accident du travail »   Doctrine : - El suicidio en tiempo y lugar de trabajo: ...