La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... d’un message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - ... en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cet article s’attachera donc à l’étude de la reconnaissance ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Ici, la question qui se pose est de savoir quand la doctrine du forum non conveniens, propre au pays de Common ... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit étranger ne ... engendrent beaucoup de commentaires de la part de la doctrine, divisée dans ce domaine Sous l’influence ...

L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... and Sex : A Black Feminist Critique of Antidiscrimination Doctrine'). Ainsi au regard de ces observations , comme de la ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... retrait prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou à caractère sexuel et 1 heure (article 1 er II) pour les contenus terroristes ou ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure ... de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive authority ». Cette ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... classique de détermination de la loi. Les facteurs de l’article 6 sont donc au cœur de la méthode, et bien que leur ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... la chose qui lui avait été remise” (2). Selon l'article 1875: “Le prêt à usage ou commodat est un contrat ... fixée par décret (1500 €). Cependant aujourd'hui la doctrine française n'est pas tout à fait homogène sur le ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... aéroglisseurs et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... d’exonération correspond en droit anglais à la doctrine of frustration : défense contre une action pour ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980)  si l’enfant a ... dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le ... l’enfant, et donc, à sa garde.  En droit français, la doctrine a reconnu que la question n’était pas résolue ...