L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... la coopération normative en matière civile (I) une analyse plus critique de l’article peut laisser craindre ... pour répondre à ce problème. Bibliographie : Doctrine de langue allemande : Internationales Wettbewerbs- ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... BVerfG) selon les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. Une caractéristique notable et ... la création d’une norme nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
Philippe Guez Cet arrêt établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. ... ». Si cet arrêt reflétait la doctrine de l’obligation absolue d’éxecuter le contrat, il y a eu un important ... l’autonomie de la volonté en droit des Contrats ( Article 1134 : « les conventions légalement formées ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de ... le rejet d’une « Constitution » européenne. L’article 49 du Traité sur l’Union Européenne modifié par ...
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ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... l e Professeur Carrasco consacre une longue partie de son analyse au sujet . Il comprend d’abord le dommage ... ses arguments: alors que tout d’abord Pothier puis la doctrine française du début du XIXème siècle admettaient ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est prévue. La doctrine s’était déjà penchée sur la question de ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... des droits individuels bénéficiant d’une protection absolue face aux atteintes des Etats. Les autres droits de ... l’Homme aux fins de protéger la vie de la Nation. L’analyse des droits intangibles sur le plan régional révèle ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... issues de l’instruction. II) Nature de la nullité : absolue ou relative ? Si en France et en Allemagne les actes ... obtenues en violation de l’article 136a alinéa 1. La doctrine majoritaire soutient cette position. Cependant pour ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ... abrogés, modifiés ou révoqués que par une majorité absolue des parlementaires) si leur publication affecte ... les droits des personnes. B) Positions doctrinales La doctrine chilienne interprète les notions de « droits ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les ... en compte. Dans certains cas, la Charte a dépassé l'analyse du droit existant et a étendu la protection des ... Mot-clés: