Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... n’apparaissent même pas en tant que concept dans la doctrine juridique allemande. Mais lorsque l’on pose la ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... la direction de), Les risques psychosociaux en Europe, analyse jurisprudentielle, L’Harmattan, 2013 ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. ... de Lugano et Convention de la Haye passent par une analyse de leur clause de compatibilité. Les clauses de ... La jurisprudence comparée ainsi qu’une partie de la doctrine pensent que cet analyse logique de la compatibilité ...
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La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... par le fabricant amenait de facto à une prohibition absolue de l’utilisation d’internet pour la vente de ses ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... (« Verwendung ») de la séquence dans la demande. La doctrine s’interroge sur le sens exact à accorder à ce ... que fondée sur la remise en question de la protection absolue de substance que certains auteurs craignent. Ce ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... que la loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi ... Espagne l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal ... judiciaire d’exécution correspond, en vertu de l’article 2.2 de la Loi, à ce qu’on appelle en Espagne, les ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... par la règle de conflit résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec ... lorsque l’application d’une loi étrangère s’analyse en une perte de souveraineté. D’autre part ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... fédéraux. En effet, d’après la clause de suprématie (Article VI, clause 2, de la Constitution américaine), les ... , 703 F. Supp 2d 980). Julie Myers Wood estime que cette analyse par la juge, bien que reposant sur l’idée de ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la Convention internationale pour la ... I - Des fondements juridiques et des méthodes d’analyse différentes La décision du juge australien ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ... II 1cc). Les juges font notamment référence au débat de doctrine sur la question si la protection de la famille ... impitoyable pour les couples de même sexe. IV. Analyse du débat Les homosexuels ne peuvent pas se ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... à une cour précise. Il est regrettable que cette analyse ne prenne pas en compte les motivations des parties ... et de sa pratique. L'approche qui s’oppose à la doctrine de la délocalisation est la doctrine territoriale, ...