La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... à un contrat de prestation de service, prévu par l’article 779 du Code civil russe, mais l’objet même d’une ... éléments de réponse ont été apportés par la doctrine russe. La majorité considère qu’une convention ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel ... sont un sujet très discuté par les média, par la doctrine juridique et au sein des entreprises. Le débat est ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... de doctorat, Bordeaux, 2020). Bibliographie: Doctrine : Atak Idil, et ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... de constituer un acte de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle ... pouvaient constituer une persécution au sens de l’article premier, section, paragraphe 2 de la Convention de ... l’arrêt étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la directive pour ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ... Elle se fonde sur l’article 1182 du Código Civil et la doctrine affirme aussi qu’elle découle de la notion même ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... de 1995, cela mène à des diversités nationales. L’analyse comparative du traitement des données personnelles ... empêchent l’octroi d’une liberté d'expression absolue et inconditionnelle pour cause de déontologie, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... tandis que la loi fondamentale allemande dispose en son article 25 que les règles générales du droit international ... de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... situés dans une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'ailleurs expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ... et fut sujette à de nombreuses critiques de la part de la doctrine. Depuis 1990 les États-Unis reconnaissent aussi ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de ... juridique directement issu de sa formation. Si l’on analyse la définition à l’article 515-8 du code civil, on ... Au vu de ces éléments, certains membres de la doctrine (cf. étude Le concubinage, dix ans après par ... Mot-clés: concubinage / common law marriage