La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Soumis le 14/09/2020 par Alexane Welsch dans MBDE / Droits internationaux
... les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American Law Institute et ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... liens tels que la nationalité ou le domicile, dont l’analyse se rapproche de la minimum contacts doctrine ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... secret professionnel du banquier a été contestée en doctrine jusqu’à sa consécration législative par la loi ... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des ... constituerait par extension une interdiction contractuelle absolue de lever le secret bancaire en dehors des exceptions ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... l’autodétermination de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation ... notamment sa décision en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales ... Salvador et du Costa Rica), le Chili n’accorde, selon la doctrine, qu’une valeur « supra-légale » aux traités ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... Español (TCE ci- après dans le texte), rappelle la doctrine jurisprudentielle applicable en Espagne: il peut ... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est ... soumet le contrat de travail de ses employés à la doctrine ecclésiastique relative au rôle de prédication de ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

Soumis le 13/02/2015 par Cecile Vergnat dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international   L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ... ukrainien engendre précisément la violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ... (communément appelé direktor , directeur, par la doctrine russe) envers la personne morale du fait d'un ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... 11 février 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son article 12, les dispositions de l’accord concernant les ... Décret-loi n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... syndicale et d’avoir par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême ...