ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

Soumis le 16/07/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de la National Blood Authority, le tribunal a adopté une analyse stricte de la responsabilité du fait des produits ... cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 ... a été déclaré défectueux en application de l’article 6 de la directive 85/374, le producteur peut chercher ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... n’est pas encore introduite en France. En effet, la doctrine française a tendance à considérer la conséquence ... discriminatoire générale contre les femmes et une analyse sociologique démontrant que la culture de ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation ... cassé par les juges de cassation qui requiert plus d’analyse sur la combinaison des différentes composantes du ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

Soumis le 25/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Amendement. Ce refus est fondé principalement sur la doctrine de déférence judiciaire au profit de l’armée. ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... (« low level scrutiny ») également dénommé analyse du « fondement logique/rationnel » (« rational ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... de savoir si le Premier Amendement offrait une liberté absolue aux media, ou si une menace pesant sur la sécurité ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... . Cependant, contrairement au Premier Amendement, l’article 11 D.D.H.C n’a jamais effectivement garanti la ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les ... pouvaient être librement reproduites.   Le danger de l'analyse des critères de l'originalité ou de la créativité ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... en version française ne revêt pas une interdiction absolue puisque le traitement des données personnelles (par ... du 6 janvier 1978 peuvent, d’après nos éléments d’analyse, se révéler préjudiciables du fait de la place qui ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... éléments importants du contexte dans lequel intervient l'analyse de la justification donnée aux mesures restreignant ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... (clause commerciale en sommeil ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en ... américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé ...