L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... la part de la Défenseure des enfants, qui a critiqué la nouvelle disposition dans son rapport annuel de 2004, ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Inc (ABC News interview du 24 février 2015). Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage ... il devenait nécessaire de créer une porte d'accès nouvelle moyennant une modification technique assez lourde. ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... un modèle prédictif qu’il pourra appliquer à chaque nouvelle espèce. Parmi les données utilisées par COMPAS se ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ... va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ... que représente ce projet pour ces deux droits. Enfin, une nouvelle mesure introduite par le projet de réforme sera ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... données à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... et obligatoire du contrat de vente, chose étrange et nouvelle pour le droit espagnol qui refuse d’appliquer le ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour ... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... noter que plusieurs grands principes discutés pour cette nouvelle législation américaine reprennent des principes ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... statuer et a posé quatre questions préjudicielles à la CJUE. La question dont la réponse était la plus attendue, ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
Alexandre Gaschignard Cet article a pour objet de répondre à trois interrogations ... lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... aux compagnies aériennes, entre autres. En outre, l’article 6a de la loi sur les activités bancaires, entrée en ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne