L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ... droit à réparation en cas de violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
Yannick Muller Résumé: Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ressortissants de pays ... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre « unreasonable ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris quasiment mot pour mot par l’article 17 du décret législatif italien (70/2003) et au ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... numérisait quotidiennement des extraits d’articles et les transmettait à ses clients sous forme de synthèses de ... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... l’arrêt (1) laisse penser que l’interprétation de la CJUE est compatible, voire proche de la position de la ... Mot-clés:
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en dignité et en ... émanant de la nature humaine » sont protégés par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... la protection de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ...
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Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... « injustement et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail