ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le principe de la liberté d’association, a ... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... est très largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions ... une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit ... De plus, depuis le Traité d’Amsterdam de 1997, l’article 6 TUE indique que l’Union Européenne respecte la ...
Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni ... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en temps de paix ». Pourtant, juridiquement, tous les Etats ne donnent pas une même définition du terrorisme. ... se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « Quiconque promeut, établit, ... de sept à quinze ans. […] » . Ensuite, l’article 270-sexies vient préciser que « Sont ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur ... corporels, un droit de l’enfant Les droits de l’enfant font partie des droits de l’Homme au sens large, mais ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres ... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... contrôle en matière d’égalité de traitement hommes-femmes, de sécurité et d’hygiène lors de l’exécution ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial ... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... une immigration aux traits féminins où la majorité des femmes d’origine latino-américaines se déplacent et sont ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing ... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... obligation serait envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les ... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... Mot-clés: