La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ... Act » de 1933. Les sociétés concernées sont celles qui font appel au financement participatif sous forme de ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

...                A l’évidence, la France et les français possèdent à l’étranger la réputation ... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante ... aggravantes et atténuantes sont employés dans cet article au sens large pour désigner toutes les circonstances ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de ... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou ... (Boyer et Porrini, p.260). L’objectif de cet article est d’examiner le système de responsabilité ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... :   Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en ... injunctions même en dehors de l'arbitrage. Dans leur article, Kate Davies et Valerya Kirsey explore les ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire (seuils à l’Article 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... distinctes de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant ... Les contrats portant sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... cette citation de l’Abbé Pierre à l’heure où les suicides liés au travail ne cessent d’augmenter ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... Novembre et du 30 décembre 1999, que les juges italiens font pour la première fois référence au concept de ...

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)

... des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par ... score de crédit de "décision automatisée" au sens de l'article 22 du Règlement général sur la protection des ... par le détenteur d'un simple clic sur un tableau de bord (Article 6 FIDA). En réalité, ce partage d'informations ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ... au salarié licencié. C’est d’ailleurs ce que font les juges dans la décision, ils examinent d’abord si ...