Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande ... n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de la Loi Fondamentale garantit en effet ... d’un handicap. A l’issue de la mise en relation de cet article avec l’article 20. III GG, les autorités ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) ... de l’offre est prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que ... Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... au sein du règlement général de l’AMF un nouvel article 321-23 imposant aux prestataires de services ... de mettre en place des dispositifs d’alerte L’article 301(4) de la loi SOX a imposé l’obligation à ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... italienne. A cet égard, il convient de mentionner l’article 36: « Le travailleur a droit à une rétribution ... la quantité et à la qualité de son travail » et l’article 37 régissant l’égalité de traitement économique ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... que des entreprises sanctionnées sur le fondement de l’article 81 et 82 du traité CE échappent à toute sanction. ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux ... directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la ... et prennent les dispositions nécessaires ». Selon l’article 13 de la directive 2000/43/CE, «les Etats-membres ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ... en tenant compte de la Convention de Bâle. Selon l’article 2 paragraphe 35 du règlement, lesdites transferts ... de la réglementation communautaire ou internationale » (article 2 paragraphe 35 point e). Le règlement ne prévoit ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position américaine diverge ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains ... à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le ... fait mention du droit de reproduction dans son article 2, entend aussi bien les reproductions directes ou ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Le Statut de Rome est un ... à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les nationaux de ...