La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans ... de l’information ; Artists' Resale Right Regulations de 2006. Les droits d'auteur sont généralement présentés ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement ... Patent, Trademark). Cette loi fut alors amendée en 2006, cette fois sous la présidence de George Bush, afin d'y ... il n'a plus qu'à démontrer, depuis la réforme de 2006, qu'il existe un danger, une forte possibilité que sa ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de mariage au ... Le droit français et les mariages homosexuels, D. 2006, p.1253 ; M. Revillard, Le PACS, les partenaires ... l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 rendu par la Chambre des affaires familiales de la Haute ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La Commission européenne et le Conseil ont présenté en 2006 une proposition de règlement (COM (2006) 399 final) visant à modifier le règlement (CE) n° ... des tribunaux, mais aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit ...
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 ... s’est confronté à un refus de celle-ci. Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en justice la Société ... d’auteurs : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en œuvre du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de défenseurs ... américain, pour crime de guerre (Le monde, 15 novembre 2006 ; Libération, 14 novembre 2006). La plainte, qui vise également onze autres membres et ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a éclaté en 2006. SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial) ... les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut découverte l’existence du programme ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés: