« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... de l’autre côté de l’Atlantique : le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des ... des attentions des régulateurs européens. La mise à jour du COPPA Rule en 2013 démontre les efforts qui sont ... Online Privacy Protection Act », IAPP, 5 avril 2017 , consulté le 28 février 2020. Youtube, Questions ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6 . En l’espèce, le logiciel en cause était un ... laquelle rejeta les prétentions de Loomis en janvier 2017. Malgré l’opacité de l’algorithme, la Cour se ... les journalistes de ProPublica ont montré en mai 2016 que l’algorithme de COMPAS était biaisé, et que les ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Effectivement, le récent Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des ... européennes et validés par la Commission le 12/07/2016. Avant le Privacy Shield, c'était l'accord du Safe ... European Commission on Behalf of the European Union, 13/12/2017 ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... et a ensuite été aboli de la même manière en 2017 à la demande du Procureur Général Jeff Sessions, ... Etats auprès des cours fédérales. La Cour Suprême en 2016[4], par une faible majorité, a validé l’impossible ... dérisoire de décrets présidentiels dès son premier jour au pouvoir, justement pour défaire certains actes de ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... l’altitude maximale autorisée et imposent de voler de jour. Cette réforme a créé un contexte favorable à ... au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article soumet la ... the Fourth Amendment." Albany Law Review, vol. 81, no. 3, 2017-2018, p. 1048 [5] Business Insider Intelligence, ... Mot-clés: Drones - Police
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... numéro qui remplacera le 1154 suite à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2016), a toutefois été ébranlé par l’intervention du ... qui remplace en partie le 1134 suite à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation