Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... après plus de trente années d’efforts de créer un droit européen homogène de la faillite internationale. En ... der deutsche Insolvenzverwalter », NZI 2001, p.505). Le droit de la faillite internationale est resté pendant très ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne peut malheureusement pas démentir cette ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction des États étrangers, principe de droit international coutumier, se traduit traditionnellement ... part d'un autre Etat (DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). ...
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à ... en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de justifier des atteintes ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ... législations sociale et fiscale n'exigent aucun lien de droit entre l'enfant et la personne qui le prend en charge » [4] . Le droit social et le droit fiscal sont ainsi moins exigeants ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne et notamment par la directive ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi ... a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à des conditions minimales d'existence ( 1 ... ensuite sur le cas spécifique des demandeurs d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux œuvres ... alternatives au système actuel a été relancé. Le droit d’auteur protège-t-il mieux les chorégraphes dans ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre ... interprétation (P. Tafforeau, Droit de la Propriété intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne