Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de la défense. Si le due process of law américain et droit à un procès équitable européen ne sont pas ... » de la common law. Le right to due process est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux ... au secret des affaires (trade secret) et de la propriété intellectuelle, les concepteurs de ces logiciels ne sont pas ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature ... ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit communautaire sur toutes normes internes, y compris sur ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale - toutefois le ... partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français j’ai choisi de concentrer mon étude sur ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... architecture complexe des normes juridiques propres au droit du travail. Peut être même trop complexe, rigide et ... du salarié, la législation française en matière du droit du travail fait l’objet de critiques permanentes. ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. L'exception de ... est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme ... UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les ... faire l'objet d'aucune mesure portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... Quelles sont les grandes lignes directrices posées par le droit international coutumier et/ou conventionnel quant à la ... mais aussi en termes de protection. La réponse du droit international et celle de la quasi-totalité des Etats ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le ... de la rupture définitive du contrat » (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § 626). En pratique, ce ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand