L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... abouti ,en l’espèce, à l’application de la règle de Droit international privé. Les parties peuvent donc certes ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... Convention ») prévoit en effet que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son ... de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit interne des Hautes Parties contractantes.   En France, ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... famille ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette ... continuer leur labeur d’unification des règles du droit international privé. En effet, ce sont les ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... chez leur mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d’hébergement. En décembre 2012, ... cour de Justice de Londres prive Monsieur Neustadt de son droit de visite et d’hébergement, le rend coupable ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la position en droit administratif est divergente, cf arrêt du Conseil ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... mettre en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au ... et le débiteur). Avec le cautionnement, il obtient un droit accessoire sur le patrimoine de la caution (tiers au ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang ... d’un profit «  benefit  ». Les deux systèmes de droit s’accordent qu’un consensus général doit être ... d’auteur, l’article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un mécanisme de lésion et ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du ... anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. ... mais trouvait-elle véritablement à s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des ... de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... d’information pesant sur les créanciers. En droit français, les créditeurs ont une obligation ... de leurs maris. Il est intéressant de voir comment le droit français répondrait à ce genre de situations. Dans ...