La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs ... une fois de plus à la construction d’un principe européen de laïcité. I/ L’interprétation de la ... de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ... de libre appréciation de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; ... préserver certaines informations secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ... d’une obligation résulterait nécessairement du droit matériel qui le régit (toujours de cet avis sont p. ... cf. pour autant la critique de P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé, Paris, Montchrestien, 8° éd., 2004, ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... le 23 mars 2016, le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil de l’UE indique que «l'usage ... chez les consommateurs. Dans l’arrêt Wendy’s International Inc., v. Big Bite Inc.,[10]par exemple, le ...La discrimination des personnes transgenres
... de toutes formes de discrimination est contenue, au niveau européen, à la fois dans les normes du Conseil de ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... Société 2010/5 (N° 131). (pages 87 à 104) ; Manuel de droit européen en matière de non-discrimination, de Agence ... Mot-clés:
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas ... de croissance (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... de religion garantie par le 1er amendement n’est pas un droit de faire ce que l’on souhaite en dépit des lois. Il s’agit plutôt d’un droit de croire en ce que l’on souhaite. La Cour établit ... (II). I – la décision Freeman au regard du droit au libre exercice de la religion américain. En ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... du témoignage de la victime. Le principe, en droit espagnol comme en droit français, est celui de la preuve libre : le juge ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... une priorité au sein de l’UE et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées ... pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été proposées par la ... critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ... CA. Il est intéressant de comparer l’approche que le droit français et le droit italien ont du phénomène du harcèlement moral pour ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral