La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... 27 janvier 2018. (9.) « La Cour de justice de l’Union européen rend sa décision dans l’affaire Coty ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... politiques de développement. La résolution du Conseil européen de 1991 sur les droits de l’homme, la démocratie ... juridique, la transparence, l’information, la règle de droit et la lutte contre la corruption. A partir de cette ... des élections et du pluralisme politique, l'État de droit au travers de la séparation des pouvoirs, du système ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... français. Selon la section française de l'observatoire international des prisons, « rien n'est prévu » pour les ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... justification semble être en voie d'être admise en droit européen , la question n'est pas encore complètement ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et ... . [9] Fidal le blog , Smartphone au travail : comment éviter que ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [13] Fidal le blog , Smartphone au travail : comment éviter que ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 ... personnes handicapées du 13 décembre 2006 ». Au niveau Européen, la Convention de Sauvegarde des Droits de ... ont ralenti son entrée en vigueur . L’AGG s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... allemands avaient affirmé qu’un embryon est un objet de droit autonome qui dispose de droits fondamentaux (BVerfG, ... et matérielles adéquates et suffisantes pour encadrer le droit à l’avortement. Celles-ci peuvent concerner tous les ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... 27 janvier 2018. [9] « La Cour de justice de l’Union européen rend sa décision dans l’affaire Coty ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente