La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle ... relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, la liberté d’expression est consacrée à ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... Après la reconnaissance de l’individu en droit international puis la mise en œuvre de sa responsabilité ... (« CICR ») (article 6 accord Fr-TPIY) et le Comité européen de Prévention de la Torture et des traitements ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions ... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les ... commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. En l'espèce, les juges ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ceci s'explique par le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien ... 2006 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la reconnaissance de l’effet ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... à prendre à l’égard des entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence et notamment vis-à-vis de celles ... fautif jouent un rôle décisif dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est important que ces mécanismes ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses décisions judiciaires ... étudier, à travers ce cas d'espèce, l'évolution du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière ... remettre en question cet arrêt en particulier au niveau européen. II. Sauver les états de leurs ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique fait intervenir deux ... décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des législations aussi ... pas les juges au motif de son incompatibilité. Le juge européen peut alors intervenir pour condamner la ...