La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière ... remettre en question cet arrêt en particulier au niveau européen. II. Sauver les états de leurs ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique fait intervenir deux ... décision émanant de l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes ... Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des législations aussi ... pas les juges au motif de son incompatibilité. Le juge européen peut alors intervenir pour condamner la ...
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... de Paris. Les avocats des prévenus ; sachant que le juge européen s’était penché sur la même question de double ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... C. Hsiung Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’intégration de l’aspect collectif de ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas à la hauteur, tant au niveau national qu’international, de la caractérisation à laquelle on peut ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... Unies. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées ...
Mot-clés:
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appréciation, mais pas pour l’émergence d’un droit européen à l’espoir. À deux reprises, la Cour ... attacherons à étudier la force créatrice de droit des interactions entre droit international et droits internes : en quoi le dialogue entre ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ... Interactions droit international et européen MBDE Les ... Mot-clés: