Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter ... fixées par la Cour restent en contradiction avec le droit européen (II).   L´autonomie des sociétés religieuses : ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... majeure concernant le droit des migrants reste le droit international et européen. Il découle de ce droit, au ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le droit américain est quant à lui très souple en matière de ... que, si le législateur français veut respecter le droit international, le licenciement sans motif n’est pas une ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de rétorsion ... de fonds ou d’avoir. D’après le site du Conseil européen, 1950 personnes et entités font l'objet de ces ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... ce droit (notamment prévu à l’article 24§ 2 du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques) pourrait ... http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=242302 Blog constitutionnel de Tortora Aravena  ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... sa distribution et son utilisation.   Au niveau international, la Convention de Berne pour la protection des ... Cette évolution de l'écriture automatisée et les interactions avec la technologie soulèvent des questions ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... ont généralement la vertu de résoudre une question de droit longtemps disputée, Branzburg v. Hayes, rendue le 29 ... du 4 janvier 2010 qui met en accord droits français et européen. Une jurisprudence plutôt favorable aux ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire l'objet ... et compétences de l’ADS/Comparaison avec la HALDE, blog M2bde, 2010 ), ce qui pourrait se faire au détriment ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la ... authority ». Cette source n’a pas d’équivalent en droit français car il s’agit de recueils qui posent des ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée ... de cette pratique.   Bibliographie 1- Sources en droit international et européen Constitution de l’Organisation ...