La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
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L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... manière radicale avec la place centrale qu’accorde le droit français à l’assemblée générale des actionnaires ... matière d’émission de bons d’offre, équivalents en droit français de la poison pill. ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement similaires. Cependant, ... . Droit européen Directive n°2003/48/CE du 29 avril 2004 relative ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
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... des frontières d’un même pays, on observe, au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonis ation. ... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter ... fixées par la Cour restent en contradiction avec le droit européen (II). L´autonomie des sociétés religieuses : ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... majeure concernant le droit des migrants reste le droit international et européen. Il découle de ce droit, au ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia