COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en ... spéciales : à l’encontre des compétences exclusives, les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas ... n° 1) en matière contractuelle et dispose : « pour les litiges relevant d’une relation contractuelle, ou ...
Selfie, Avoir 16 ans à Naples
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... corps et âme, pour elle. Adolescente, elle découvre les précepteurs de la danse moderne comme Martha Graham ou ... László Moholy-Nagy, exilée d'Allemagne depuis 1933 par les nazis. Avec eux, elle découvre la notion de ... j’ai été soudainement introduite dans un art que les gens pouvaient utiliser au quotidien et j’ai également ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
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Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
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... se pose devant un juge étatique. A l'inverse, les solutions jurisprudentielles françaises semblent ... de se poser devant un tribunal arbitral mais aussi devant les juridictions étatiques comme nous pourrons le voir. La ... FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La définition de la grève
... des prestations de travail par le salarié (B). A)Les titulaires du droit de grève en France et en Allemagne ... de savoir qui est le titulaire du droit de grève, les droits français et allemand apportent des réponses ... de la Cour de Cassation du 10 octobre 1990 ). En principe, les fonctionnaires ont un droit de grève (Arrêt du Conseil ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de définition ... d'en préciser le sens. Des critères ont émergé, mais les différentes évolutions qu'a connues le salariat ont ... anglais est indifférent à la qualification retenue par les parties. Cette dernière est indisponible. Les juges ... Mot-clés: subordination / contrat de travail