Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
... Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... 2013, seront étudiés les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ... à un problème donné. Nous constaterons ainsi que les droits allemand et français présentent des solutions ... des nominations irrégulières d´un organe social, les droits allemands et français s´accordent sur le principe de ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... régaliennes et craindre une protection moindre des droits de la défense. La coopération judiciaire européenne ... et met en exergue ses craintes relatives au respect des droits de la défense. Les Etats membres ont-il la même ... points du règlement posent problème avec les différents droits nationaux ? L’harmonisation des procédures ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un premier temps définir sa ... inefficace compte tenu de la règle de l’épuisement des droits. II°/ L’adoption de plusieurs marques ... risque pour le titulaire de la marque de voir épuiser ses droits. Concernant la marque communautaire, l’article 7 de ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les ... ». Le traité devient dès lors créateur de droits individuels que les juridictions nationales se doivent ... énonce que les citoyens européens peuvent invoquer des droits contenus dans une directive, sans que les Etats ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ni aux offices, ni aux bureaux d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine ... relative à la fraude, ce type de comportement violant les droits des titulaires de marques était déjà sanctionné ... sans fil » a été jugé comme portant atteinte aux droits de la Ville de Paris (CA Versailles, 13 septembre ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... sont victimes de discriminations et atteints dans les droits garantis aux articles 14 à 29 de la Constitution ... et femmes, violant ainsi les principes d'égalité des droits et du respect de la dignité humaine. D'ailleurs, il ... le vocable de Género (genre) car celui-ci fait appel aux droits, aux responsabilités et aux fonctions mis en place ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice. ... relève toujours d’une difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice (II) ... a élargi le domaine d’application des droits fondamentaux aux procédures d’enquête préalables (et ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'autorisation afin d'assumer la gestion collective des droits d'auteur associés aux programmes d'ordinateur. Suite ... l'harmonisation du droit d'auteur et de certains droits voisins dans la société de l'information ... entre les deux régimes est importante dans les droits nationaux, qui prévoientpour les logiciels des ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE