A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux ... encourage à revoir les termes de la comparaison entre droits français et allemand, et permet de constater que ... post-contractuelle de l’agent. Elle fonctionne en droits français et allemand selon des modèles différents ... Mot-clés:
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... février 2013, j’étudierai les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ... à un problème donné. Nous constaterons ainsi que les droits allemand et français présentent des solutions ... des nominations irrégulières d´un organe social, les droits allemands et français s´accordent sur le principe de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt ... du 11 janvier 2011 reconnait une atteinte aux droit fondamentaux de la requérante : la liberté de choisir son ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décembre 2015 et pourrait entraîner un rapprochement des droits américain et européen sur ce point. Un tel ... va certes permettre un rapprochement entre les deux droits mais risque également de créer une certaine ... au titulaire. On assiste donc à une convergence des droits américains et européens en ce qui concerne les ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. En effet, ... au regard de la jurisprudence ainsi que des matériaux de droits nationaux et internationaux, comme source d'éviction ... permet de justifier certaines limites posées aux droits fondamentaux nationaux allemands ou européens au nom d'un ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... mesures spécifiques pour les chômeurs en fin de droits, RSA, allocations familiales, aide au transport des ... principalement deux situations (l'épuisement des droits au chômage et l'absence de droit aux allocations ... chômage qui ne suffit pas à couvrir les besoins fondamentaux par le seul système assurantiel lorsqu'il ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). La thématique des lanceurs ... violation du droit de la requérante de pouvoir jouir des droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression