L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. En effet, cet ... le 29 avril 2004, la directive 2004/38 relative aux « droits des citoyens de l’Union et des membres de leur ... ne sont pas identiques et, par conséquent, les droits qui en découlent ne le sont pas non plus. C’est ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ... du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». En droit ... foi, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que cette nouvelle catégorie soit laissée de côté. Les droits nationaux et les systèmes régionaux jouent un rôle ... collaboration entre le droit international et les droits nationaux. Car il s’agit là, non pas de réfugiés traditionnels, mais bien de nouveaux ayant-droits dont la situation particulière imposerait un ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit ... UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ... [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... contextuelle. Il convient également de noter que ces droits, issus de systèmes juridiques différents, utilisent ... au droit, et la conscience d'agir, sans léser les droits d'autrui. » ( www.lexeek.com/dictionnaire-juridique ). Les droits américain et français des contrats semblent utiliser ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil ... contrairement au droit français, aux seules atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Tant ... S. Guinchard et alii , Droit Processuel – Droit fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition, ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le rester ... sexuelle des personnes et ainsi donc une violation des droits et libertés fondamentales protégés par le droit ... de cette situation qui heurteraient par trop les principes fondamentaux français seront rejetés (arrêt Rivière, ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale, ils sont juridiquement supérieurs aux droits nationaux des Etats-membres (150 depuis l’adhésion ... de manière univoque le socle de l’obligation des droits internes au droit de l’organisation. Il rompt en ... obligations. Désormais, l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC est inscrite dans le ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ... impérative qui cherche à rétablir un équilibre entre droits et obligations des cocontractants afin de les placer ... de requérir un 'déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties', c'est un 'tort ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux ... encourage à revoir les termes de la comparaison entre droits français et allemand, et permet de constater que ... post-contractuelle de l’agent. Elle fonctionne en droits français et allemand selon des modèles différents ... Mot-clés: