Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le ... 37 de la loi précitée ainsi qu’en accord avec les droits garantis par la Constitution. De même, une ... car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect de la vie privée et ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés ... exorbitantes du droit commun, constituant une atteinte aux droits des créanciers, des cocontractants et des cautions. ... ne portaient donc pas une atteinte disproportionnée aux droits des associés et des actionnaires.[6] Une réponse ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... questions d'intérêt public telles que la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et qui vont par ... légal pour la procédure est la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En 1998, lors de la révisions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... il se contente d’affirmer les deux principes fondamentaux de la liquidation internationale: principe de ... internationale. Une analyse comparée des différents droits des entreprises en difficultés permet de comprendre ... mise en balance de ses obligations internationales et des droits de ses citoyens selon la loi du for. (voir l’arrêt ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une ... elles émanent.  Comment garantir la sécurité et les droits des participants à une recherche biomédicale ? Un ... comme en France ces comités ont vocation à protéger les droits des participants aux recherches biomédicales ( ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... et le droit anglais afin de savoir comment ces deux droits traitent le problème et de voir s’il existe des ... de mécanismes déjà existants que les deux droits ont choisis de protéger les victimes de ... and Co's Margarine [1901].   Société de l'information, droits et médias MBDE La convergence des systèmes ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... de la parodie et lui confère de plus en plus de droits, au contraire du législateur français, qui lui, ... marques, LEGICOM 2001     Société de l'information, droits et médias MBDE Approche comparative de la parodie en ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du droit ... pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la ... imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. Ces standards communs seront issus ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

... juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une ... du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union ...