Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système américain admette de nombreuses exceptions ... de ces pays vis-à-vis de ce type de déclarations alors que les pays de Common Law affichent une méfiance toute ... hearsays : « Un hearsay n’est pas recevable a moins que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... se pose donc autant vis-à-vis des personnes privées que des personnes publiques. Qu’en est-il donc de la ... la vie privée de l’article 8 de la Convention. Alors que la Commission européenne a décidé en 2012 de revoir sa ... le caractère « exclusivement personnel » en estimant que « cette exception doit donc être interprétée comme ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... un contrôle interne des transactions financières ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux ... Sapin II, l’entrée en vigueur de ces dispositions, bien que prévue au 1 er avril 2017, reste subordonnée à la ... précisera les modalités d’application. Toujours est-il que l’actuel régime des bénéficiaires effectifs, ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 ... 82 traité CE, à côté de leur droit national, dès lors que le comportement concerné a une dimension communautaire. ... et le droit national. Il permet ainsi d’éviter que des entreprises sanctionnées sur le fondement de ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... a défendu en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la ... de la pratique communautaire. Il rappelle tout d’abord que le premier contact entre le droit international ... des Communautés Européennes (CJCE) considère néanmoins que les accords de commerce international, compte tenu de ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... un élément de preuve de même valeur juridique que les rapports des contrôleurs nationaux qui sont admis ... cadre du transfert de preuve au sens traditionnel, tandis que le deuxième point pourrait plutôt être qualifié comme ... BGH NStZ 1985, p. 376). C’est seulement à ce moment que le juge intervient afin de compenser la faute (le non ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Portrait d’artiste : Haruki Murakami ou comment l’étrangeté envahit le réel
... pointe de fantastique et abordent de nombreux thèmes tels que l’amour, la quête de soi, la mort, le voyage… ... de terre (2000). Il a reçu de nombreux prix tels que le prix Jérusalem, le prix Franz Kafka ou le prix Hans ... mais qui n’impose pas ses messages politiques à qui que ce soit” à travers ses œuvres. Motifs ... Mot-clés: #littérature #japon #portrait #murakami
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même ... adapté. En effet, il ne passe pas une semaine sans que les acteurs économiques soient concertés, écoutés, ... concerne les pouvoirs du tribunal dans sa vérification que l’accord soit fondamentalement juste, adéquate et ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... exclusivement sur des considérations économiques, tandis que les considérations d’ordre politique sont ... le concept fut repris par de nombreuses organisations, tel que le FMI, l’OCDE, les gouvernements européens, le PNUD, ... la lutte contre la pauvreté. [8] Mais ces principes, tel que le respect de la démocratie, apparaissent comme des ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance