L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une quarantaine de sites «jumeaux» (A. ... en question. L'article 16.4 de la LDA affirmait que l'auteur disposait d'un droit patrimonial exclusif sur ... conclus entre ces sites et les auteurs. Étant donné que la conclusion de contrats avec chaque auteur était ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera la conformité de ses lois, ... américain au droit de l’OMC. Précisons tout d’abord que c’est le droit américain qui accorde la place et les ... donc valeur hiérarchique la plus élevée, au même rang que les lois fédérales édictées par le Congrès (Acts of ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... des chaines relève plus de la participation volontaire que d’une réelle obligation. Concernant les financements ... fera par l’achèvement du film, et donc sur les recettes que ce dernier génèrera. Le completion bond ne trouve pas ... avait consentie. Cela permet au producteur, en tant que débiteur, un investissement moindre, laissant une ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... 2009, leurs finalités divergeaient, il est apparu, que, victimes de leur succès(Linos-Alexandre SICILIANOS, La ... La situation peut apparaître d’autant plus paradoxale que la juridiction de l’Union Européenne occupe une ... University Press, 2009, p. 110). Cependant, il apparaît que fortement sollicitées, elles connaissent des ... Mot-clés:
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... par la loi énergie-climat Il est de plus en plus évident que les énergies fossiles (pétrole, gaz naturel et charbon) ... les changements climatiques en 2019 en considérant que « pour atteindre les objectifs des Accords de Paris il ... plutôt vers les énergies renouvelables. C’est ce que le gouvernement français a prévu dans la loi ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sur des places financières d’envergure telles que Londres et Paris. Ces phénomènes perdurent malgré ... donc les parties à la transaction déséquilibrée, ainsi que la structure et l’intégrité du marché. ... posées par les nouvelles technologies, telles que le trading haute fréquence et le trading algorithmique, ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... la question de la lutte anti-discrimination différemment que l’ordre juridique français, même si les deux présentent plusieurs similarités. Les sources ainsi que les procédures auxquelles les victimes de discrimination ... l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser d'embaucher, à ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... voire de créer une insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une ... choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la ... en possèdent la nationalité. Ce changement ne vaut que pour l’avenir. Le droit allemand à l’inverse pose un ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.