L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les Européens défendent avec acharnement un principe de ... pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que potentielle (STOLL and STRACK, « Commentary of the ... défend la reconnaissance de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays ... où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le ... jugements rendus à l’étranger : comment faire pour que la partie qui refuse de se conformer au jugement soit ...
Mot-clés:
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son ... loyauté. Cette comparaison permet de voir l’importance que prêtent le droit anglais et l’union européenne à la ... avec RM citant un certain nombre de raisons dont le fait que RM avait manqué à ses obligations en vertu du ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats ... de vifs débats. La plupart des Etats membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ... la fraude et la prévention de l´addiction au jeu. Alors que certains Etats tels que Malte et le Royaume-Uni ont ...
Mot-clés:
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fait l’objet d’un contrôle destiné à s’assurer que le libre jeu de la concurrence ne sera pas affecté de ... entre les autorités nationales et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que leur incidence dans les systèmes juridiques nationaux. ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui ... donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du ... 2007) Gaté, Juliette, (Août 2011), c.f. http://libertees.blog.lemonde.fr/2011/08/10/abrogation-implicite-le-port... ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... indigènes. Nous verrons, dans un premier temps, que cet arrêt articule divers éléments pour fonder son ... des droits des communautés indigènes. On constate que la Cour fonde notamment sa décision en rappelant tout ... de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour Suprême estime que le projet d’extraction objet du recours en protection ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... applicable à l’obligation litigieuse en arguant que le lieu d’exécution d’une obligation résulterait ... car la compétence internationale dépendait de ce que la lex causae qualifiait l’obligation comme une dette ... situation si ce point b) ne s’applique pas, soit parce que les parties ont convenu de ne pas l’appliquer, soit que ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” ... en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit ... acquiert pas la propriété, le prêt à usage ne porte que sur l'usage de la chose. 3) Le prêt à usage est ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette ... une importante source de conflits autant politiques que juridiques entre les États. On parle d’enlèvement ... avec la loi fondamentale. La Cour précise cependant que dans le cas particulier de demandes parallèles de retour ...