Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives ... 2000/78/CE et 2002/73/CE en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit ... le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les différences de traitement fondées sur l’âge ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... du HRA est de plus en plus remise en cause à tel point que le parti conservateur a présenté en octobre 2014 une ... droits garantis par la CEDH au droit britannique et exige que l’ensemble des institutions publiques en respectent ... son discours clôturant le congrès du parti conservateur que « ce n’est pas seulement la question de l’Union ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que l’imitation parodique d’articles de luxe, en ... similaire aux sacs Vuitton. Les lettres « CV » ainsi que le monogramme sont cousues sur le sac. D’autres ... l’usage parodique qui en est faite. Le second critère que le juge américain prend en compte porte sur l’ajout ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne ... de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine de ces conséquences est ... qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... du Congrès existent mais ne sont pas applicables tant que le Président ne déclare pas formellement l’Etat ... contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis que le Congrès peut modifier voire mettre un terme à ... leur discipline (…) ». En outre, la section 9 prévoit que le « privilège de l’ordonnance d’Habeas Corpus ne ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de ces données d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces ... principe du niveau de protection « adéquat » signifie que des données à caractère personnel ne peuvent être ... transfert vers un pays non membre de l’Union européenne que si le pays en question assure aux données un niveau de ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le nombre de femmes dans le conseil ... porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la société inclue parmi les candidats potentiels, des ... MEDEF-AFEP, dans sa version d’avril 2010 prévoit que chaque conseil « doit s’interroger sur l’équilibre ... Mot-clés: