Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Imrek « Monsieur le Président, malheureusement, tout ce que je viens d'entendre est véridique et conforme à la ... CPI a déclaré Ahmad Al Faqi Al Mahdi coupable, en tant que coauteur, du crime de guerre consistant à attaquer des ... procédure devant la CPI. Or, compte tenu des avantages que l'aveu de culpabilité emporte et sachant que cette ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de ... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). ... le juge pour les « contrats contestables ». Alors que « contrats inexistants » sont nuls, indépendamment ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... on pay au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... benchmark international et 10 bonnes pratiques », www.blog.labrador.fr , 24 octobre 2013 - A.C. ... AFEP-MEDEF sur le say on pay enfin publié ! », www.blog.labrador.fr , 16 janvier 2014 - Gurvan ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... dernière. Autrement dit, l’employeur cherche à éviter que le salarié fraîchement formé par ses soins prenne la poudre d’escampette dès que l’opportunité se présentera. Le salarié renonce-t-il ... de 1958 reprend celui de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept était de nature à ... législation sur la signature électronique. C’est ainsi que la loi sur la « signature digitale » a été adoptée ... de la signature électronique dans deux pays européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... siècle lors des croisades en Terre Sainte pour éviter que les héritiers des chevaliers propriétaires de fiefs ne ... Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré en droit italien et la fiducie instaurée en ... respective, le trust étant une relation juridique tandis que la fiducie est un contrat. Cependant le trust comme la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif ... de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se plaint de manière défendable que son renvoi l’exposerait à un traitement contraire à ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que François Terré, parlent ainsi d’une ... au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le même objectif et ... une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... enjeux », 2017). C’est à partir du XVIIème siècle que le commerce maritime a connu une forte expansion. Ainsi, ... de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne ... le développement du droit maritime autant pour Madrid que pour Versailles. A l’origine, le droit maritime ne ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima