Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... généralement aux petites et moyennes entreprises, telles que les start-ups, qui sont très innovantes mais ne ... fixer des limites à l’usage d’un tel droit ? Bien que le patent trolling soit légal, il cherche à être ... également des traités au niveau international, tel que le Traité de coopération sur les brevets[3], qui compte ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... certains comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la ... a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre ... International de la Croix Rouge (CICR). En effet, alors que de nombreux conflits actuels se déroulent à l'échelle ... Mot-clés:
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... juridique applicable à ce type de convention plutôt que d'en prohiber l'existence. Cependant, l'arrêt Re C; ... Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats ... de grossesse était généralement autorisée, pourvu que son montant n'excède pas 10 000 livres. Le couple ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre s'est fait ressentir. En effet, force a été de constater que les pères constituants n'avaient pas soigné la ... il revient au Gouvernement d'apprécier souverainement que les conditions de nécessité et d'urgence sont bien ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un des plus grands défis de notre siècle. On estime que chaque année environ 2,4 millions de victimes sont ... la Lutte contre la Traite des Êtres Humains de 2005 ainsi que les organes qui lui sont rattachés, l’entité GRETA et ... traite, or cette répression pénale ne peut s'effectuer que par l'harmonisation des législations et la coopération ...
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... à lui adopter la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit ... pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la codification européenne du droit des contrats ne ... pays européens. Cependant, il s’agit de voir plus loin que ce raisonnement et de tenter de déterminer si les pays ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... du refus d’inscription de leur groupe religieux en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 ... de Nizhnekamsk en 1998, alors qu’elle existait en tant que « groupe religieux » depuis 1994, et qu’elle ... résolument cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne à tous ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... les sciences. Dans cette constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et aux ... qui s’y réfère, art R 612-12 CPI, dispose quant à lui que l’exposé de l’invention doit permettre de comprendre ... A peine de nullité : l’inventeur ne mérite un brevet, que s’il divulgue complètement son invention. Reste alors ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... les cours du Delaware, pose la présomption réfragable que les décisions prises par les dirigeants d’une ... de prêts en masse. A partir de 2006, le FDIC ainsi que le NCCB (« North Carolina Commission of Banks ») ... de défense, qui sont acceptés par le tribunal qui juge que les dirigeants et administrateurs ne peuvent être ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Buenos Aires.La spécificité de cet arrêt, mis à part que ce soit le premier après l’annulation des lois d’impunités, est le fait que le tribunal ait choisi de retenir la qualification de ... national, ethnique, racial ou religieux » en tant que tel. « C’est la première fois qu’un tribunal ...