Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la « prestation caractéristique » au sens du ... présomption simple selon laquelle «  il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le ... de Rome en droit interne) à un contrat de distribution, que «  l’interprétation du contrat conduit à constater ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre devise républicaine), le ... d’égalité en droit des hommes et des femmes ainsi que l’obligation pour l’État de promouvoir la ... 3 al. 1 de la Loi fondamentale allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose que : « pour l'application du présent code, on entend par ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, https://www.law-blog.de/1109/kein-widerrufsrecht-bei-messekauf/ [vii] « ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. ... préalable et une notification de l’utilisateur que ses données biométriques sont collectées [11] . Dior requiert le rejet de la demande sur le fondement que l’outil relève de l'exemption du BIPA relative aux ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... principes communs en droit européen privé, à tel point que l'auteur qualifie cette tendance de « véritable ... aux contrats en Europe et visent tous les contrats, alors que les principes Unidroit s'appliquent d'avantage aux ... du commerce international. Il est essentiel de préciser que tous ces principes sont dépourvus de force obligatoire ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en la possession ... international moderne se veut rapide et moins coûteux que le  recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux ... Le problème posé par ces mesures est que leur efficacité dépend de la bonne volonté et de la ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et ... de maintenir l’unité familiale indépendamment du fait que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à ... comme une harmonisation « a minima » étant donné que le mécanisme des clauses optionnelles laisse une ample ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... immigrées. Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 ... deuxième moitié du XIX siècle. En Allemagne, ce n'est que récemment que les autorités ont "expressément" reconnu ... et compétences de l’ADS/Comparaison avec la HALDE, blog M2bde, 2010 ), ce qui pourrait se faire au détriment ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... concernant les cookies. Le système d’opt-out requiert que l’utilisateur s’oppose expressément au traitement de ... mais aussi pour les opérateurs économiques. Bien que le développement des cookies soit susceptible de porter ... sensiblement différentes. Enfin, il convient de souligner que d’autres outils que les cookies menacent la vie privée ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale ... décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs été pionnière en la ... M.X, travaillait depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 ...