La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Par exemple, les lois peuvent distinguer entre les contrats de gestation « traditionnelle » où l’enfant ... 1985 (Chapitre 49) interdit lui aussi explicitement les contrats commerciaux de gestation pour autrui. Si toutes les ... compétent pour trancher les litiges concernant les contrats de gestation pour autrui et ordonner ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... débitrice d’utiliser les sommes placées sur le compte bancaire au titre des créances nanties. La sûreté ... http://www.senat.fr/lc/lc135/lc135.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... 26 Juin 2001). En droit français la force obligatoire des contrats semble jouer un grand rôle dans cette pratique. ... n’est pas un domaine réservé à l’arbitre. Droit des contrats MBDE L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à titre ... entre familles et amis. A partir des années 1980, les contrats commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux ... Il n'avait pas cherché à contourner l'illégalité des contrats commerciaux et encore moins essayé « d'acheter un ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... italienne applique un raisonnement analogue pour les contrats conditionnels, la condition étant un événement ... tout, souvent appréciée de façon subjective. Droit des contrats MBDE Italie- La théorie de l’imprévision et de ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... contenant une renonciation à une class action dans les contrats à la consommation. AT&T est une décision ... s'intéresse à la même problématique dans le cadre des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: ... Bright Side of the Force" - http://www.karlbayer.com/blog/?cat= 6 , May 2, 2010. Sous la Direction de Daniel Mainguy, ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... à toute activité au 31 mars 2015 et résilia tous les contrats de travail après avoir notifié le licenciement ... Suite à cela, l’employeur résilia tous les contrats de travail encore existants après avoir de nouveau ... du droit du travail – Licenciements – Rupture des contrats, La procédure en cas de licenciement pour motif ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... lieu de résidence. Avait donc été inclue dans leurs contrats ainsi que celui de trois autres employés la ... les sept demandeurs donnèrent préavis de la fin de leurs contrats, qui avaient été manifestement unilatéralement ... ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en plaidant le licenciement. A leur départ, ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Cour d'Appel d'avoir appliquer le régime général des contrats aux contrats de cession de « meras fotografía » au lieu ... elle estime que l'application du régime général des contrats aux contrats de cession n'est pas contraire au droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur