Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité sociale, ... une maladie professionnelle en se basant sur l’article 11 du règlement de l’INAIL. La Cour de Cassation a ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus loin en ... La loi fédérale de la Fédération de Russie № 03.11.2015 297 Sur les immunités juridictionnelles des États ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... au besoin d'office, la vérité biologique. L'article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 ... l'autorisation judiciaire est obtenue, l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil prévoit que le consentement des ... et expressément recueilli » (article 16-11 alinéa 2 Code civil), quand bien même l'analyse ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... à la signification de « reasonableness » (Article 11) et les juges ont apporté une interprétation de ce ... demande à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article 11(1) de l’UCTA le juge doit se demander si la clause en ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Le §5 ArbZG visant quant à lui le repos quotidien de 11 heures venant s’ajouter aux 24 heures consécutives. ... il s’en détache en ce qu’il pose dans son §11 ArbZG l’obligation de laisser libres au moins 15 ... les activités saisonnières. D’autre part, selon le §11 al 3 ArbZG le salarié doit pouvoir bénéficier d’un ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... de la Bolivie, l’AGNU a adopté une résolution en 2010[11], dans laquelle elle « reconnaît que le droit à ... droit économiques, sociaux et culturels, 1966, article 11§1 [10] Comité des droits économiques et sociaux, 26 ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... les règles de droit international. L’article 11 de la constitution en effet reconnaît la guerre de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... destinataire de la déclaration. Le Tribunal Supremo (24/11/1998 AC.235/1999) la considère comme théorie la plus ... L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 relative aux contrats électroniques ne ... des pistes de réflexion. Cette même Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... des Conventions litigieuses » (Paris, 11 janvier 1990, J.D.I. 1991. 141, note Audit et Rev. arb. ... - Impugnazione di lodo, Le Soc., 2006, V, p.580 - Cass., 11 avril 2001 n°5371, Rep. Foro it. , 2001, voce ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés