La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... comme une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17 Jawo [8] soulève à nouveau la question des limites ... ou dégradants au sens de [l’article 4 de la Charte]»[17]. La Cour souligne subséquemment qu’également en ... Lys Matthieu « C.J.U.E., 19 mars 2019, Jawo, C-163/17 et C.J.U.E., Ibrahim, Sharqawi e.a. et Magamadov, aff. ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... droit français c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. ... une réglementation spécifique figurant dans la loi 73 du 17 janvier 2002 comme c’était déjà le cas en Suède, ... En France, c’est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui, pour la première fois réglemente la ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... française », Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit allemand, la ... limitée française, Petites affiches, 24 janvier 2001, n°17, p.13). En l’espèce, l’administrateur judiciaire du ... 43 Rn. 66) et une jurisprudence constante (notamment BGH 17.03.1987 , VI ZR 282/85 ; BGH 25.02.2002 , II ZR 236/00), ...Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre 1998, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision ... de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... obligatoire à l’article 25 de la loi TTDSG, [17] ce qui est plutôt regrettable au regard du contrôle des ... …) Décisions européennes : CJUE, Affaire C-673/17, Planet49 , 1 er octobre 2019. CJUE, Affaire C-311/18, ... 2020. Lois nationales : En France : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... Publication de la loi martiale au Champ de Mars, le 17 juillet 1791 , estampe, 50 x 32,5 cm, Paris, Musée ... été le théâtre de sanglantes répressions. Le 17 juillet 1791, alors que le peuple est en effet rassemblé ... monde. Pénétrez sous le dôme de verre pour la somme de 17 €, et poursuivez votre périple révolutionnaire en ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... de référence qui a été adopté il y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données ... du système européen instauré il y a déjà plus de 17 ans. Le référencement naturel sur Internet par les ... français avait écarté l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 sur le motif que le ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... après la réforme de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux systèmes ... de la nullité du contrat. Avant la réforme de la loi du 17 juillet 2008, le droit français avait deux délais de ... notamment, de la sécurité juridique. Avec la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... base juridique suffisante ( genügende Grundlage ) [17] , comme des avis de médecins, d’hôpitaux pour ... ses recours en grâce sur le fondement de l’article 17 de la Constitution française, unique alternative restant ... I S. 3618) France Constitution française : articles 17, 19, 61-1, 64, 66 (4 Octobre 1958, modifiée la dernière ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité