L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
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... Absprache im Strafprozess, Nomos Universitèatsschriften, 1990, p. 206. [10] R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
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... International Review of the Red Cross, Septembre-Octobre 1990. - Jennifer Elsea, Treatment of « Battlefield ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
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... of maintaining a successful business in Haiti in the 1990’s. » (U.S. v. Kay II, p.12 ; disponible sur ...