Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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... décision (Postanovlenie Prezidiuma VAS RF ot 11 fevralâ 1997 N° 4899/9 15 ) il a été établi que si en cas ... №4899/95 Postanolenie Prezidiuma VAS RF ot 11 fevralya 1997 N°4899/9 1 Нарушение ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
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