Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
... crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre ... qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du ... guerre et d'agression (article 8), de génocide (article 6), et de crime contre l'humanité (article 7). Contrairement ...
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Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes qui ... personne mise en examen d’interroger le témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ... en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans son rôle d’interprétation de la CEDH, la Cour ... La proportionnalité de l’atteinte à l’article 6 de la CEDH au but poursuivi s’apprécie au regard de deux ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... la soumission de celles-ci à l'impôt sur les sociétés 6 . À cela, le droit français ajoute que la société mère ... Charles MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits ... en droit russe (article 25.2, point 2, du Code fiscal). 6 Article 223, A, du CGI et article 25.2, point 6, paragraphe ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée ... aux véritables apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée ... sont déposés, est la modification de l’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui concerne le ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... (Jayme et Kohler, « Europäisches Kollisionsrecht, IPRax 6/2006, p. 547), car la définition donnée par la CJCE dans ... européenne. 2. La nationalité : L’article 3a point 6 du Règlement donne la compétence du tribunal, dans ... l’Etat-membre duquel le demandeur a sa résidence depuis 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... notre insu – tous nos secrets stockés sur internet » 6 .                Pour sa part, l’Union ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Soumis le 12/02/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons  les moyens mis en œuvre, ...   I- La décision de la Cour de cassation italienne du 6 novembre 2015 :   Dans la décision n. 22710  du  06 ... dénoncé dans un rapport sénatorial publié en 2005 [6] concernant en particulier la gestion défaillante des ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... C’est la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est ... évoqué le projet de loi français sur le renseignement [6] .  Respect de la vie privée et sécurité publique sont ... est bien établi grâce aux  lois du 5 mai 2014 et du 6 janvier 1978 en accord avec le droit au respect de la vie ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois, Paris, 2003, 6 pages.  BLASQUEZ F, «La jurisprudence russe, une ... d'auteur au profit des créateurs”, dans Reseaux 2001/6, N 110, pp 62-71.  STUMPF A, Droit d'auteur et ... 4 du code c... en ligne , dans Pravoviedienie 2006 n 6 p 44. Disponible sur < http://law.edu.ru/magazine/article> ...