Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... pays où il pourrait courir un risque de persécution” [9]. Cette contradiction était déjà relevée par Pieter ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... et est considérée comme « indigène » (attendu n°9). De fait, la Cour Suprême considère que l’EIE ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... relative aux normes et réglementations techniques [9], qui excluent les services de transports de leur champ ... dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36). [9] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... auflösende Bedingung », une condition résolutoire [9] . Cette vision est pourtant contestée, étant donné que ... intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, l’employeur voulant mettre à la ... à la retraite. Il en est ainsi, selon l’article L. 1226-9 code du travail, dès lors que le salarié est protégé ou ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de « media » selon les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient pas sous le coup de l’interdiction du ... par la Cour constitutionnelle russe dans sa décision du 9 septembre 2013 [13] . La Cour a eu l’occasion de ... http://www.garant.ru/article/606315/ article publié le 9 février 2015, par E. Dobrykova. ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... à la justice (art. 13), aux infrastructures (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection ... concernant l'accessibilité aux infrastructures (art. 9), à la justice, à l'intégration et à la participation ... du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, 3.04.2007, 9 ARZ 823/06) statue en ce sens que l'employeur avait déjà, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... de la concurrence, consulté le 27 janvier 2018. (9.) « La Cour de justice de l’Union européen rend sa ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010), cet arrêt constitue un précédent. ... из пени », Коммерсанть деньги № 9, 08/03/2010 [V. Merkylov, P. Tchyvilyaev, P. Pychaylo, kredit vyhodit iz peni, Kommersant Diengi, n°9, 08/03/2010] Sources légales et jurisprudentielles : ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du ... Telefonats“, NJW, 24/2003, p. 1727. - BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98, ... Mot-clés: