A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par ... les rôles respectifs du droit interne et du droit international ainsi que leur nécessaire interaction ... par la Fédération de Russie est contraire au droit international. Sur cette question le rapport de la CEIIG ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » soient choisies par les ... et les seconds se limitent aux contrats du commerce international » et constituent « des sortes de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... pénale ( Cassese ’s International Criminal Law , p.180‑182). Ainsi, une personne ne peut être ... ce qu’a affirmé la Cour d’appel du second circuit en 2007 dans l’arrêt Xu Sheng Gao . En France, les ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question ... trouvant son origine dans le système juridique de common law la pratique est très courante dans ces pays. Cependant ... d’investissement », Foreign Investment Law Journal , 2007, v.22:2, pp 380 à 432 Hennebel L, « Le rôle des ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en retenant la « sudden ... de minimiser son dommage Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective ... favoriser le défendeur. En quoi le droit de la Common Law favorise-t-il davantage le défendeur en cas d’accident ... Mot-clés:
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... bien-fondé et l’utilité potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des ... Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles ... hearsay rules in historical and modern perspective, Pace International Law Review, Spring 2001, p 99). Fondement de ... hearsay rules in historical and modern perspective, Pace International Law Review, Spring 2001, p 107). L’absence de ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de souveraineté des Etats dans l'ordre international ». La souveraineté étatique, associée au ... normatifs. Contrairement à de nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation ... prévention et la répression du crime de génocide, 26.02.2007). Aucun argument purement juridique ne permet donc ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette éventualité a aussi été évoquée à ... créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats membres de l’UE sont ... cf. Pavoni R., UN Sanctions in EU and national law : The CENTRO-COM Case, ICLQ, 1999, p. 582). Par le jeu ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux effectuent une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le ... et donnant satisfaction (BATIFFOL et LAGARDE, Droit international privé, 7ème édition, Sirey, 1981). ... 2003 n° 51, P. 6. 2. Manuel : BATIFFOL et LAGARDE, Droit international privé, 7ème édition, Sirey, 1981. 3. Textes ...