La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers ... sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un ... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers ... sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un ... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... terme, selon qu’interprété à la lumière de la Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les ... de se cantonner à l’application des principes de Common Law. En effet, les directives ne sont directement invocables ... un plan d’action par la Commission Européenne, 2003 Ouvrages généraux : - Property law de Roger J. Smith, ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... des décennies. Néanmoins, depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la ... la population civile (CASSESE A., International Criminal Law , 2 nde éd., Oxford, University Press, 2008, p. 162 ; ... «The Potential Impact of the Possible US Responses to the 9-11 Atrocities on the Law regarding the Use of Force and ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... années 90 avec la création d’Europol, les attentats du 11 septembre 2001 ont agi comme déclencheur. En effet le MAE ... 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi 2004/204 du 9 mars 2004 Le terme « extradition » est remplacé - en ... européen. Bibliographie P. Craig, G. De Bùrca, EU Law Text, cases, and Materials, Oxford University Press, 4th ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... et l’admissibilité d’un avis de la Cour de Strasbourg 9 . L’objectif est double : diminuer le nombre de recours ... de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des Sages 11  a pourtant estimé que le protocole n°16 ne pouvait ... and Variable Intensity of Review’ Cambridge Law Journal (2006) pp. 65-174. P. Gragl, « (Judicial) Love ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... au sein du marché intérieur (D. Chalmers, European Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, ... législation fixant des standards techniques (JO C 265/2, 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux ... manière à ne pas rendre nul l’exercice de ce droit (§ 9.96 et 9.103). Il serait envisageable que le « chapeau » ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois ... signant la loi SB 1070, appelée « Bill to Support our Law Enforcement and Safe Neighborhoods Act », le gouverneur ... d’Arizona a ainsi suspendu la loi pour « preemption conflict », c’est à dire que la loi entre en conflit ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... cette loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la volonté des responsables ... plus de réduction d’impôt pour les couples mariés.[11] L’un des rares bénéfices accordé aux couples mariés ... Marriage in England and Wales. International Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [2] Sexual Offences ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que ... selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février 2011 de la première chambre pénale de la cour ... N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de ...